La société TAWNOW, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre Bordeaux ayant son siège social 99 avenue Achille Peretti a Neuilly sur seine exploite la plateforme en ligne TAWNOW (ci-après « TAWNOW »).
La société TAWNOW, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre Bordeaux ayant son siège social 99 avenue Achille Peretti a Neuilly sur seine exploite la plateforme en ligne TAWNOW (ci-après « TAWNOW »).
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La plateforme Tawnow est une plateforme permettant de mettre en relation des demandeurs de services du quotidien, avec des offreurs professionnels qui décident seuls et à leurs propres discrétions de la conclusion de contrats de prestations de services par l’intermédiaire de la plateforme. Tawnow n’est donc pas partie de contrat qui se noue entre fournisseur et client pour une prestation de service. La plateforme est accessible sur le site www.tawnow.fr, ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée et sur les applications mobiles éponymes iOs et Androïd. . Le rôle de TAWNOW se limite l’intermédiation entre fournisseurs et clients. TAWNOW n’intervient en aucune manière dans la transaction entre fournisseurs et clients Il est par ailleurs précisé que TAWNOW et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes ConditionsGénérales. Ainsi, il est rappelé que l’Offreur peut gérer et organiser son activité en toute indépendance et les présentes ne créent donc aucun lien de subordination, de hiérarchie, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre TAWNOW d’une part et l’Offreur d’autre part.
« Abonnements » : désignent les formules d’Abonnements mensuels proposées par la Plateforme aux Offreurs afin de pouvoir bénéficier de certains avantages en fonction de la formule choisie. « Application » : désigne l'une quelconque des applications mobiles TAWNOW (notamment iOs et Androïd) et « Applications » désignent l'ensemble des applications précitées. Les Applications font partie de la Plateforme. « Contenu(s) » : désigne tout contenu mis en ligne par un Membre sur la Plateforme notamment, sansque cette liste soit limitative, tout descriptif de Service (donnée, information, texte), commentaire, avis, évaluation, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément mis en ligne. « Demande » : désigne la demande de Service par un Demandeur sur la Plateforme. « Demandeur » : désigne un Membre qui lance une recherche sur la Plateforme exprimant ses besoins « Membre » : désigne toute personne qui s'inscrit sur la Plateforme. Un même Membre peut être Demandeur et Offreur selon la situation. Il peut avoir la qualité de professionnel, de non professionnel ou de consommateur. « Offreur ou fournisseur » : désigne un Membre qui propose ses Services sur la Plateforme. « Partie » : désigne TawNow et/ou les Membres de la Plateforme. « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Tawnowty permettant la mise en relation d’Offreurs et Demandeurs de Services, accessible par le biais de l'un quelconque des Sites ou Applications. La Plateforme inclut l'ensemble des Sites et Applications et désigne donc indifféremment l'ensemble ou tout ou partie des Sites ou Applications. « Service » : désigne un Service proposé par un Offreur et réalisé par lui. « Service Interdit » : désigne un service interdit sur la Plateforme, tel que plus amplement décrit à l'article 11.1.1 des présentes Conditions Générales ainsi que dans le document intitulé « Services interdits à la vente et professions règlementées », disponible ici. « Site » : désigne le site internet disponible à l’adresse www.tawnow.fr.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») prévoient les conditions dans lesquelles TAWNOW met à disposition sa Plateforme aux Membres sur le Site.
4.1. Acceptation et durée des Conditions Générales Pour toute utilisation de la Plateforme, le Membre devra obligatoirement avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales y compris ses annexes (les Services interdits et professions règlementées). 4.2. Modification des Conditions Générales TAWNOW se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et les documents y afférents. TAWNOW en informera les Membres par tous moyens et au minimum quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, afin que ces derniers puissent prendre connaissance des modifications. Dans l’hypothèse où le Membre n’accepterait pas les nouvelles Conditions Générales, ce dernier pourra sans motif, ni préavis, ni formalité et avec effet immédiat procéder à sa désinscription de la Plateforme. A cet effet, il suffira au Membre d’aller dans son espace et de se désinscrire via l’option proposée.
5.1 Conditions d’inscription à la Plateforme L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, ou ayant obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L'inscription d'une personne morale doit être entreprise uniquement par une personne physique habilitée à la représenter, et seule cette dernière est autorisée à utiliser le compte créé. L’utilisation de la Plateforme nécessite de disposer du matériel informatique adéquat et d’une connexion Internet, dont les frais sont à la charge du Membre. 5.2. Création de compte Afin de pouvoir bénéficier des services de TAWNOW en tant qu’Offreur ou Demandeur, le Membre doit compléter les informations obligatoires prévues dans le formulaire d’inscription selon qu’il n’est personne morale ou personne physique et doit notamment fournir : une adresse e-mail, un numéro de téléphone portable, un nom et prénom et un mot de passe. L'inscription du Membre lui permet de créer un compte unique afin d’accéder à l'ensemble de la Plateforme à l'aide du même nom d'utilisateur et mot de passe. A l’occasion de la création du compte, le Membre s’engage à fournir des informations exactes et conformes à laréalité et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme par le Membre. Le Membre s’interdit d’enregistrer un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Membre, ou encore un nom d'utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. Le Membre s’interdit également d’usurper l’identité d’un Membre, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'unaccès par un tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer TAWNOW sans délai par e-mail à l'adresse contact@tawnow.fr, afin de permettre à TAWNOW de prendre des mesures pour remédier à la situation. Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande de la part du Membre par e-mail à l'adresse contact@tawnow.fr, d’une justification et d'une autorisation expresse et spécifique de TAWNOW. Par dérogation, dans l’hypothèse où plusieurs personnes physiques appartenant à la même personne morale souhaitent avoir accès aux services proposés sur la Plateforme, chaque personne physique ayant capacité de représenter la personne morale devra se créer un compte unique et personnel. Il est donc entendu qu’il y aura autant de comptes qu’il y a de Membres de l’entité intervenant sur la Plateforme. 5.3. Statut de l’Offreur Pour postuler sur la Plateforme, le Membre devra indiquer s’il agit soit en tant que professionnel ou particulier. La qualité du Membre sera visible sur la Plateforme. Le Membre qui déclare agir en tant que professionnel est invité à lire attentivement et à respecter les dispositions prévues à l’article 11 des Conditions Générales. A ce titre, il est rappelé à l’Offreur que le fait de se présenter comme un consommateur ou un non- professionnel alors qu’il agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière peut être considéré par les autorités comme une pratique commerciale trompeuse, punie par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300.000 euros, le montant de l’amende pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit, conformément à l’article L.132-2 du Code de la consommation. 5.4. Contrôle TAWNOW n’opère pas de contrôle du statut déclaré et des informations fournies par les Membres. Toutefois, conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des impôts, en ce qui concerne les Offreurs personnes physiques, pour lesquels le montant total brut des transactions réalisées sur une année est supérieur ou égal à 1.000 euros, TAWNOW vérifie les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance du Membre,notamment sur présentation par le Membre d'une copie d'une pièce d'identité. Les Offreurs personnes physiques s’engagent à communiquer à première demande et sans délai à TAWNOW ou à tout tiers désigné par ce dernier les pièces demandées. A défaut de communication, TAWNOW pourra suspendre le compte de l’Offreur concerné temporairement ou le clore définitivement en cas de refus persistant. A ce titre, les Membres sont informés que TAWNOW peut avoir recours à un sous-traitant chargé de procéder à ce contrôle d’identité pour le compte et sur instructions de TAWNOW conformément à la politique de confidentialité accessible ici.
TAWNOW et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, de hiérarchie, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre TAWNOW d’une part et le Membre d’autre part. Ainsi, il est entendu entre les Partiesque TAWNOW n’est pas l’employeur des Offreurs proposant les Services sur la Plateforme et n’a sur cefondement aucune obligation ou responsabilité à leur égard. L’Offreur gère et organise son activité en toute indépendance. Cette indépendance se traduit notamment par le fait que : L’Offreur peut proposer ses services sur une autre plateforme collaborative ou exercer une autre activitéconcurremment à son inscription sur la Plateforme, aucune exclusivité de service ne lui est en effet demandée ; L’Offreur est incité à se constituer une clientèle propre et à ne pas dépendre exclusivement de la Plateforme ; L’Offreur maitrise ses horaires et se connecte quand il le souhaite et planifie ses interventions directement avec le Demandeur ; L’Offreur fixe ses prix en toute liberté dans le respect de la législation
7.1 Recherche d’un fournisseur par un Demandeur Le Demandeur peut chercher des offreurs de services sur la Plateforme, en indiquant des informations quant au Service dont il souhaite bénéficier (catégorie et sous-catégorie de services, durée, localisation.) Le demandeur peut choisir parmi une liste des offreurs qui résulte de sa recherche 7.2 Echanges entre les Offreurs et le Demandeur via la Plateforme et système anti-fraude Les Offreurs et le Demandeur peuvent entrer en contact afin de convenir des conditions et modalités de l’exécution du Service envisagé, par l’intermédiaire de la Plateforme ou par téléphone, SMS ou WhatsApp La discussion est visible uniquement par les Membres concernés par la vente du Service. Dans le respect des dispositions légales applicables, les Membres sont informés que TAWNOW a mis en place unprocédé d’analyse automatisé des échanges entre les Membres sur la Plateforme, dans le seul but de détecter les Contenus et/ou agissements non sollicités et d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration de laPlateforme. Si l’outil informatique de TAWNOW détecte un tel Contenu et/ou agissement non sollicité, TAWNOW pourra suspendre ou clôturer le compte du Membre concerné, dans les conditions prévues à l’article 14.2 des présentes. 7.4. Exécution du Service A l’acceptation de l’Offre par le Demandeur et après le paiement du Service par le Demandeur, l’Offreur s’engageà effectuer le Service dans les modalités convenues avec le Demandeur. L’Offreur et le Demandeur concluent entre eux un contrat de prestation de service ou toute autre forme d’accord permettant d’encadrer les conditions et modalités de la réalisation du Service. TAWNOW se contente de mettre en relation l’Offreur et le Demandeur et n’intervient aucunement dans la contractualisation des engagements de l’Offreur et du Demandeur.
Les Demandeurs doivent payer le Service proposé par l’Offreur selon le contrat conclue entre eux. TAWNOW n’est pas responsable dans le cas d’un défaut de payement Rétractation du Service par le Demandeur consommateur vis-à-vis de l’Offreur professionnel Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Demandeur contractant en ligne bénéficie, dans certaines situations, d’un droit de rétractation relatif au Service proposé par l’Offreur. Le droit de rétractation s’applique entre l’Offreur professionnel et le Demandeur consommateur. Lorsque l’Offreur est un professionnel, il appartient à ce dernier de respecter l'ensemble des règles et obligationslui incombant en sa qualité de professionnel, au regard du droit de la consommation et notamment d’informer le consommateur sur son droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit. Lesobligations de l’Offreur Professionnel à ce titre lui sont rappelées à l’article 11.2 des Conditions Générales. Rétractation de la Mise en relation par le Demandeur consommateur vis-à-vis de TAWNOW En vertu des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Demandeurconsommateur ou non professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de Mise en Relation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Chaque Membre s'engage à utiliser la Plateforme et à publier des Contenus sur la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur. Chaque Membre est seul responsable du Contenu qu’il publie, TAWNOW ne jouant qu'un rôle d'intermédiairetechnique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. En outre le Membre s'interdit (i) d'inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d'un tiers, et notamment aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'unMembre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d'un autre Membre, Le Membre reconnaît et accepte que son Contenu puisse être visualisé sur la Plateforme par tout Membre qui pourra accéder à son profil. Chaque Membre garantit TAWNOW concernant tous les Contenus qu’il a publiés sur la Plateforme, et accepte enconséquence d'indemniser TAWNOW en cas d'action d'un tiers dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu publié par le Membre. Chaque Membre s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d'une telle action et à indemniser TAWNOW.
10.1 OBLIGATIONS DE TOUS LES OFFREURS Services Interdits Chaque Offreur s'interdit d'offrir des Services : Non autorisés à la vente par TAWNOW tels que listés dans le document intitulé «Services interdits à la vente et professions règlementées » Pour lesquels l'Offreur ne dispose pas des compétences et/ou qu'il n'est pas en mesure de délivrer notamment dans le délai indiqué dans l'Offre ; Susceptibles de constituer l’exercice illégal d’une activité réglementée ou soumise à autorisation, quelle qu’elle soit. A ce titre, le Membre est invité à consulter le document intitulé « Services interdits à la vente et professions règlementées » Dans l'hypothèse où TAWNOW aurait connaissance, suite à une alerte, de la proposition de Services Interdits sur la Plateforme, TAWNOW se rapprochera du Membre concerné afin d’obtenir des explications. Si ces dernières ne sont pas concluantes, TAWNOW se réserve le droit, après information de l’Offreur, de : Retirer ledit Service Interdit contrevenant aux dispositions des présentes Conditions Générales et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur ; Bloquer, suspendre ou clôturer le compte de l'Offreur dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes ; Communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant l’exercice d'un Service Interdit, y compris les informations à caractère personnel des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.
10.1.2 Engagements des Offreurs Chaque Offreur s'engage à : Indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Service proposé sur la Plateforme ; Fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de Service afin que le Demandeur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Offreur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l’Offre, notamment le descriptif, le prix, les délais d’intervention, TAWNOW n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de ces éléments ; Respecter les exigences de qualité de service imposées par TAWNOW sur la Plateforme ; Agir en toute loyauté et probité et ne pas porter à l’image de la Plateforme ; Rendre un service de qualité, conforme aux attentes du Demandeur et respectueux des délais convenus avec celui-ci ; Avoir un profil complet et à jour ; Effectuer les missions en personne, son identité ayant été déclarée à la Plateforme. En aucun cas, il n’est autorisé à sous-traiter la réalisation de ses Services ; Chaque Offreur est seul responsable de tout Service qu'il propose sur la Plateforme, de même que del'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables aux Services proposés et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Demandeur mais également de TAWNOW) en cas de dommage causépar ses Services ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'Offre et la vente de ses Services. TAWNOW ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Service non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. L'Offreur s'engage à garantir TAWNOW en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers ou d’un Demandeur à l'encontre de TAWNOW lié à la non-conformité d'un Service à la réglementation en vigueur, et à indemniser TAWNOW de toutes les conséquences liées à la non- conformité de ses Services aux lois et réglementations en vigueur. L'Offreur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser TAWNOW à première demande). L'Offreur s'engage à garder les informations que le Demandeur lui aurait communiquées pour la bonne exécution du Service, strictement confidentielles, étant précisé qu’il les conservera pour la seule durée d’exécution du Service. Il ne pourra les divulguer en aucun cas. L'Offreur s'engage également à n'utiliser les coordonnées etautres données communiquées par le Demandeur que pour les besoins de l'exécution du Service et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec la Politique de confidentialité Enfin, les Offreurs déclarent n’être lié par aucune clause d’exclusivité ou de non-concurrence vis-à-vis d’un tiers et qu’ils sont libres de réaliser les Services proposés sur la Plateforme. Déclarations et respect des obligations légales, sociales et fiscales Les revenus générés par les Offreurs par l’intermédiaire de la Plateforme doivent être déclarés à l’administration fiscale. En outre, les revenus sont soumis à cotisations sociales et entraînent l’affiliation à un régime de sécurité sociale. Les Offreurs sont invités à prendre connaissance des fiches mises en place par les administrations afin de connaître les règles applicables à la déclaration de revenus, la déclaration d’activité et au paiement des cotisations sociales : Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 Obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le- cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers. Il est recommandé aux Offreurs de déclarer la création de leur activité sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ ou auprès d’un centre de formalité des entreprises. Plus largement, l’Offreur est tenu de respecter l’ensemble des obligations légales à sa charge dans le cadre des Services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme. En cas de besoin, les Offreurs sont invités à se rapprocher de professionnels susceptibles de les accompagner dans le respect des obligations légales à leur charge. En outre, chaque Offreur s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueurrelatives à l'utilisation des services proposés via la Plateforme, à la sollicitation d'offres de services et à la vente de services. 10.1.3 OBLIGATIONS DES OFFREURS PROFESSIONNELS Il appartient à chaque Offreur d’indiquer s'il agit à titre professionnel ou non, TAWNOW ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient à l'Offreur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notammentjuridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités. L’Offreur sera tenu de fournir au Demandeur, à première demande, tout élément permettant de justifier de sa qualité de professionnel (extrait Kbis, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, fiche INSEE etc.), lequel s’oblige à réaliser les vérifications et contrôles qui s’imposent. TAWNOW ne procède à aucun contrôle ni aucune vérification des informations qui seraient fournies au Demandeur et, en conséquence, ne garantit pas l’exactitude, la loyauté et la réalité de ces informations, dont l’Offreur est le seul et unique garant. Dans les cas visés à l’article 5.3 des présentes, TAWNOW se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le Membre, et ce dernier s’engage à collaborer avec TAWNOW et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande. A défaut, ou en cas de fausse déclaration, TAWNOW se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes. L’Offreur garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de tous les diplômes et/ou titres éventuels requis pour proposer ses Services. Il est rappelé aux Membres que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. L'Offreur pourra prendre connaissance de la liste non exhaustive des professions règlementées dans le document intitulé « Services Interdits à la vente et professions règlementées ». TAWNOW rappelle en outre à l'Offreur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Services, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître. L’Offreur professionnel est notamment tenu de respecter les dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et il lui appartient de fournir au Demandeur consommateur les informations relatives à son droit de rétractation, en particulier les conditions, le délai ainsi que les modalités d’exercice de ce droit. Il lui est rappelé à ce titre que si un Demandeur consommateur se rétracte d’une prestation de Service déjà réalisée dans le délai légal de rétractation, alors que son consentement pour la réalisation de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et son renoncement exprès à exercer ce droit n’ont pas été préalablement recueillis par l’Offreur professionnel, ce dernier est tenu au remboursement de l’intégralité du montant du Service, conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation. L’Offreur agissant à titre professionnel doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail 10.1.4 OBLIGATIONS DES OFFREURS CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNEL Si l’Offre est proposée par un consommateur ou un non professionnel, l’Offreur consommateur ou non professionnel devra indiquer s’il entend faire bénéficier le Demandeur consommateur ou non professionnel d’un droit de rétractation. A défaut, l’Offre affichant Le prix total du Service proposé, y compris le cas échéant, tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'Offreur comportera une mention indiquant ; l l'absence de droit de rétractation pour le Demandeur au sens de l'article L.221-18 du code de la consommation ; Les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte.
Le Demandeur s’engage à faire preuve de bonne foi et de loyauté lors de la Demande, de l’acceptation de l’Offre, tout au long de l’exécution du Service proposé par l’Offreur et lors de la notation de l’Offreur. Le Demandeur s’engage à rémunérer l’Offreur exclusivement dans les conditions décrites dans les présentesConditions Générales et à faire toutes les diligences nécessaires pour la bonne réalisation du paiement del’Offreur. Le Demandeur s’interdit de communiquer toute information qui permettrait l’exécution d’un Service en dehors du cadre prévu par les présentes Conditions Générales. Plus largement, le Demandeur s’engage à respecter les obligations et garanties à sa charge au titre des présentes Conditions Générales.
12.1 Rôle d’intermédiaire de TAWNOW TAWNOW est une Plateforme qui héberge les Contenus, les Offres et les Demandes des Membres pour leur permettre d’entrer en relation. Les Membres représentent leurs propres intérêts. Ainsi, ils délivrent ou acceptent que leur soient fournis des services sous leur seule et entière responsabilité. TAWNOW n’est aucunement partie à l’opération qui peut se tenir entre les Membres, étant précisé que TAWNOW ne garantit pas que la prise de contact entre un Demandeur et un Offreur débouchera sur la conclusion d’une opération, quelle qu’elle soit. Les Membres doivent donc prendre toutes les précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires, en s’assurant notamment que l’Offreur dispose des qualités, droits et compétences nécessaires pour fournir le Service proposé. TAWNOW n'intervient pas dans les transactions entre les Membres, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de prestations de services ou de toute autre forme d’accord entre les Demandeurs et les Offreurs par l'intermédiaire de la Plateforme. Dans l'hypothèse où un Membre ou un tiers aurait connaissance de l'offre de Services Interdits sur la Plateforme,ou dans l’hypothèse où un Membre ou un tiers aurait connaissance de la publication d’un Contenu par un autre Membre ou un agissement comportement contrevenant aux dispositions des Conditions Générales et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur, il s'engage à en informer TAWNOW par le bouton « signaler » sur les Sites et Applications ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@TAWNOW.com. Dans l’hypothèse où un Membre signale à TAWNOW un tel Contenu, TAWNOW retirera promptement le Contenu concerné si celui-ci contrevient effectivement aux dispositions susvisées. En revanche, en aucun cas TAWNOW ne saurait être tenue d’une obligation générale de surveillance quant aux Contenus publiés sur la Plateforme par les Membres. . . 12.2 Limitation de responsabilité TAWNOW est responsable des fautes qui lui sont imputables. TAWNOW ne saurait être responsable notamment dans l’hypothèse où son manquement serait imputable aux Membres, à un fait imprévisible et insurmontable de tiers ou à un cas de force majeure. En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, TAWNOW ne pourra être tenu responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l'un quelconque des Sites par les Membres. Cette limitation de responsabilité s’étend aux profils des Membres, dont TAWNOW n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté. Nonobstant ce qui précède, conformément à l’article 6 de la loi du 21 juillet 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est entendu que la responsabilité de TAWNOW pourra être engagée dans l’hypothèse où elle n’agirait pas promptement dès le moment où il aurait été porté à sa connaissance un Contenu illicite au sens des lois et règlements applicables. En outre, TAWNOW n’est pas responsable en cas de mauvaise ou non-exécution d’un Service ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des Service(s), en casd’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Membre ou d’un tiers, ou de toute.